Chapter XV.
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Chap. XV, art. 41 RR) devient obligatoire pour l’administration débitrice dans les conditions fixées au numéro 989. Les rectifications ultérieurement reconnues nécessaires sont comprises dans une liquidation trimestrielle subséquente. 989 § 17. L’administration débitrice doit vérifier le compte trimestriel et en payer le montant dans un délai de six semaines à dater du jour où elle a reçu le compte. Passé ce délai, les sommes dues à une administration par une autre sont productives d’intérêts à raison de 6% par an, à dater du lendemain du jour d’expiration dudit délai. 990 § 18.
(1)L’administration débitrice paie à l’administration créditrice le solde du compte trimestriel en francs-or pour un montant équivalent à sa valeur; ce paiement peut être effectué: 991 *a)* au choix de l’administration débitrice, en or ou au moyen de chèques ou de traites répondant aux conditions prévues aux numéros 994 et 995 et payables à vue sur la capitale ou sur une place commerciale du pays créditeur; 992 *b)* suivant accord entre les deux administrations, par l’intermédiaire d’une banque utilisant le clearing de la Banque des règlements inter. nationaux à Bâle; 993 *c)* par tout autre moyen convenu entre les administrations intéressées. 994
(2)En cas de paiement au moyen de chèques ou de traites, ces titres sont établis en monnaie d’un pays où la banque centrale d’émission, ou une autre institution officielle d’émission, achète et vend de l’or ou des devises-or contre la monnaie nationale, à des taux fixes déterminés par la loi ou en vertu d’un arrangement avec le gouvernement. 995
(3)Si les monnaies de plusieurs pays répondent à ces conditions, il appartient à l’administration créditrice de désigner la monnaie qui lui convient. La conversion est faite au pair des monnaies d’or. 63 Stat. 1941 (
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