Chapter X.
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Chap. X, art. 23, 24 RR) CHAPITRE X. ARTICLE 22. Licence. 488 § 1.
(1)Aucune station d’émission ne peut être établie ou exploitée par un particulier, ou par une entreprise quelconque, sans une licence délivrée par le gouvernement du pays dont relève la station en question. 489
(2)Les stations mobiles qui ont leur port d’attache dans une colonie, un territoire sous souveraineté ou mandat, un territoire d’outre-mer ou un protectorat peuvent être considérées, en ce qui concerne la délivrance des licences, comme dépendant de l’autorité de cette colonie, de ces territoires ou de ce protectorat. 490 § 2. Le titulaire d’une licence est tenu de garder le secret des télécommunications, comme il est prévu à l’article 32 de la Convention. De plus, la licence doit stipuler que, si la station comporte un récepteur, il est interdit de capter les correspondances de radiocommunications autres que celles qu’elle est autorisée à recevoir et que, dans le cas où de telles correspondances sont involontairement reçues, elles ne doivent être ni reproduites, ni communiquées à des tiers, ni utilisées pour une fin quelconque, et leur existence même ne doit pas être révélée. 491 § 3. Afin de faciliter la vérification des licences délivrées à des stations mobiles, il est ajouté, s’il y a lieu, au texte rédigé dans la langue nationale, une traduction en une langue dont l’usage est très répandu dans les relations internationales. 492 § 4. Le gouvernement qui délivre la licence à une station mobile j’ mentionne de façon précise l’état signalétiquo de la station, y compris son nom, son indicatif d’appel et la catégorie dans laquelle elle est classée du point de vue de la correspondance publique, ainsi que les caractéristiques générales de l’installation principale et, le cas échéant, de l’installation de secours (réserve). 63 Stat. 1789 (
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