Chapter IX.
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Chap. IX, art. 21 RR) CHAPITRE IX. ARTICLE 21. Secret. 485 Les administrations s’engagent à prendre les mesures nécessaires pour faire interdire et réprimer: 486 *a)* l’interception, sans autorisation, de radiocommunications qui ne sont pas destinées à l’usage général du public, 487 *b)* la divulgation du contenu ou simplement de l’existence, la publication ou tout usage quelconque, sans autorisation, des informations de toute nature obtenues en interceptant les radiocommunications visées au numéro **486**. 63 Stat. 1787 (
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