Chapter IV.
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Chap. IV, art. 11 et 12 RR) 359 *c)* de toute autre manière, de concourir à améliorer l’utilisation d’une partie déterminée du spectre radioélectrique, et si une telle modification est acceptée par le pays ou les pays directement intéressés, le changement de fréquence est enregistré sur le fichier de référence international des fréquences sans modification de la date ou des dates primitives. Section VIII. Communication des documents. 360 § 20. Le Comité met à la disposition des pays intéressés, pour leur information, et du Secrétaire général de l’Union pour prompte publication, tous les documents contenant ses conclusions et l’exposé de leurs motifs. 361 § 21.
Si un pays membre de l’Union a recours aux dispositions de l’article 25 de la Convention, le Comité, si la demande lui en est faite, met ses documents à la disposition des parties intéressées pour l’application de toute procédure prescrite par la Convention en vue d’apporter une solution aux désaccord internationaux. ARTICLE 12. Règlement intérieur du Comité International d’enregistrement des fréquences. 362 § 1. Le Comité se réunit aussi souvent qu’il lui est nécessaire pour remplir rapidement ses fonctions, et normalement au moins une fois par semaine. 363 § 2.
(1)Lors de leur première réunion, les membres du Comité élisent parmi eux un président et un vice-président, qui remplissent leurs fonctions pendant une durée d’une année ou jusqu’à ce que leurs successeurs soient dûment élus. Par la suite, le vice-président succède chaque année au président, et un nouveau vice-président est élu. 364
(2)Dans le cas d’une absence inévitable du président et du vice-président, les membres du Comité élisent, pour la circonstance, un président temporaire choisi parmi eux. 63 Stat. 1739 (
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