Chapter IV.
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Chap. IV, art. 11 RR) 317 § 3. La notification prévue au § 2 du présent article doit être communiquée au Comité avant la mise en service de la fréquence correspondante et en temps utile pour permettre aux administrations intéressées d’effectuer les démarches qui leur paraissent nécessaires pour la protection de leurs services. Toutefois, s’il est nécessaire de faire face à un besoin urgent, et s’il apparaît que la mise en oeuvre d’une assignation de fréquence ne créera pas de brouillage international nuisible, cette assignation peut ne pas être notifiée d’avance. 318 § 4.
(1)Toute fiche de notification doit comprendre au moins les renseignements suivants: Nom du pays dont la notification émane; Fréquence; Classe de la station; Emplacement de la station; Classe de l’émission et largeur de bande; Puissance; Horaire de fonctionnement; Emplacement, si possible, des correspondants prévus (sinon, région vers laquelle les émissions sont dirigées); Date de mise en service; Référence de l’accord régional ou de service, si l’assignation est faite en exécution d’un tel accord. Il est recommandé au pays notificateur d’ajouter également sur la fiche les renseignements supplémentaires prévus à l’appendice 1 et, le cas échéant, d’autres renseignements. 319
(2)Un avis préliminaire peut être adressé au Comité par télégraphe, sous une forme abrégée comprenant au moins la fréquence, l’emplacement et la classe de la station, et mentionnant qu’une fiche complète est en cours de transmission. 320
(3)C’est la date à laquelle le Comité a reçu pour la première fois un avis, soit sous forme de fiche complète, soit sous forme d’avis préliminaire, qui détermine son rang d’examen; toutefois, la date de réception d’un avis préliminaire ne peut 63 Stat. 1725 (
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