Chapter IV.
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Chap. IV, art. 10 RR) CHAPITRE IV. Notification et enregistrement des fréquences. Comité international d’enregistrement des fréquences. ARTICLE 10. Dispositions générales. 284 § 1. Les tâches essentielles du Comité international d’enregistrement des fréquences consistent à: 285 *a)* effectuer une inscription méthodique des assignations de fréquences faites par les différents pays, de manière à fixer, conformément à la procédure prévue dans le présent Règlement, la date, le but et les caractéristiques techniques de chacune de ces assignations, afin d’en assurer la reconnaissance internationale officielle; 286 *b)* fournir des avis aux membres de l’Union internationale des télécommunications, en vue de l’exploitation d’un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans les régions du spectre des fréquences où des brouillages internationaux peuvent se produire. 287 § 2.
Les fonctions du Comité international d’enregistrement des fréquences consistent à: 288 *a)* inscrire dans le fichier de référence international des fréquences les assignations de fréquences faites conformément aux dispositions du numéro 285; 289 *b)* établir, en collaboration avec le Secrétaire général de l’Union, qui en assure la publication sous une forme appropriée et à des intervalles convenables, les listes de fréquences et les autres documents relatifs à l’assignation et à l’utilisation des fréquences; 63 Stat. 1715 (
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