Chapter III.
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/statutes-at-large/vol-63/chapter-iii-6276766·A research copy — for the controlling text, always check the official state or federal source. Not legal advice.
Chap. III, art. 7, 8 RR) 236 § 2. Si une administration se trouve placée dans des circonstances qui rendent indispensable pour elle l’application des méthodes de travail exceptionnelles énumérées ci-après, elle peut y avoir recours, à la condition expresse que les caractéristiques des stations restent conformes à celles qui ont été inscrites dans le fichier de référence international des fréquences: a) une station fixe peut, accessoirement, faire sur ses fréquences normales des émissions destinées à des stations mobiles; b) une station terrestre peut, accessoirement, communiquer avec des stations fixes ou avec d’autres stations terrestres de la même catégorie. 237 § 3.
Toute administration peut assigner une fréquence choisie dans une bande attribuée au service fixe à une station autorisée à émettre unilatéralement d’un point fixe déterminé vers de multiples points fixes déterminés, pourvu que de telles émissions ne soient pas destinées à être reçues directement par le public en général. 238 § 4. Toute station mobile dont l’émission satisfait à la tolérance de fréquence exigée des stations côtières peut émettre sur la même fréquence que la station côtière avec laquelle elle communique, à condition que cette dernière station lui ait demandé une telle émission et que les autres stations n’en éprouvent aucun brouillage nuisible. 239 § 5.
Dans certains cas prévus aux articles 33 et 34, les stations d’aéronef sont autorisées à utiliser les fréquences des bandes du service mobile maritime comprises entre 4 000 et 23 000 kc/s pour entrer en communication avec les stations du service mobile maritime. ARTICLE 8. Protection des fréquences de détresse. 240 § 1. Dans la bande de fréquences 475–535 kc/s, aucune classe d’émission susceptible de rendre inopérants les 63 Stat. 1699 (
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