Chapter III.
285 words·~1 min read·
/statutes-at-large/vol-63/chapter-iii-6168652·A research copy — for the controlling text, always check the official state or federal source. Not legal advice.
Chap. III, art. 3, 4 RR) adjacentes, le fonctionnement de ccs services est basé sur l’égalité des droits. En conséquence, les stations de chaque service, dans une des régions ou des sous-régions, doivent travailler de telle sorte qu’elles ne causent pas de brouillages nuisibles aux services des autres régions ou sous-régions. ARTICLE 4. Accords particuliers. 91 § 1. Deux ou plusieurs pays membres de l’Union peuvent, en vertu de l’article 40 de la Convention, conclure des accords particuliers concernant la sous-répartition des bandes de fréquences entre les services intéressés de ces pays. 92 § 2.
Deux ou plusieurs pays membres de l’Union peuvent, en vertu de l’article 40 de la Convention, conclure, sur la base des résultats d’une Conférence à laquelle tous les membres de l’Union intéressés ont été invités, des accords particuliers pour l’assignation de fréquences à celles de leurs stations qui participent à un ou plusieurs services déterminés, dans les bandes de fréquences attribuées à ces services par l’article 5, soit au-dessous de 5 060 kc/s, soit au-dessus de 27 500 kc/s, mais non entre ces limites. 93 § 3.
Les pays membres de l’Union peuvent, en vertu de l’article 40 de la Convention, conclure, sur une base mondiale, des accords particuliers, élaborés par une Conférence à laquelle tous les membres de l’Union ont été invités, pour l’assignation des fréquences à celles de leurs stations qui participent à un service déterminé, à condition que ces assignations soient faites dans les limites des bandes de fréquences exclusives attribuées à ce service par l’article 5. 94 § 4. La faculté de conclure des accords particuliers prévue dans les numéros 91, 92 et 93 n’implique aucune dérogation aux dispositions du présent Règlement. 63 Stat. 1613 (
Connections1 cite this · traces to 1
Cited by 1 section
statutes-at-large
Traces to 1 document
statutes-at-large