Chapter III.
250 words·~1 min read·
/statutes-at-large/vol-63/chapter-iii·A research copy — for the controlling text, always check the official state or federal source. Not legal advice.
Chap. III, art. 3 RR) CHAPITRE III. Fréquences. ARTICLE 3. Règles générales d’assignation et d’emploi des fréquences. 86 § 1. Les pays membres de l’Union adhérents au présent Règlement s’engagent à se conformer aux prescriptions du tableau de répartition des bandes de fréquences, ainsi qu’aux autres prescriptions du présent chapitre, pour les assignations de fréquences aux stations qui, par leur nature même, peuvent causer des brouillages nuisibles aux services assurés par les stations des autres pays. 87 § 2.
Les fréquences ainsi assignées doivent être choisies de manière à éviter de causer des brouillages nuisibles aux services assurés par des stations utilisant des fréquences assignées conformément aux prescriptions du présent chapitre et jouissant d’une protection internationale contre les brouillages nuisibles dans les conditions énoncées à l’article 11. 88 § 3. Un pays membre de l’Union ne doit assigner à une station aucune fréquence en dérogation au tableau de répartition des bandes de fréquences et aux autres prescriptions de ce Règlement, sauf sous la réserve expresse qu’il n’en résulte pas de brouillages nuisibles pour un service assuré par des stations travaillant conformément aux dispositions de la Convention et du présent Règlement. 89 § 4.
Les stations d’un service doivent utiliser des fréquences suffisamment éloignées des limites de la bande attribuée à ce service pour ne pas causer de brouillages nuisibles aux services auxquels sont attribuées les bandes adjacentes. 90 § 5. Lorsqu’une bande de fréquences est attribuée à des services différents dans des régions ou des sous-régions 63 Stat. 1611 (
Connections1 cite this · traces to 1
Cited by 1 section
statutes-at-large
Traces to 1 document
statutes-at-large