Chapter XV.
169 words·~1 min read·
/statutes-at-large/vol-63/chapter-xvA research copy — for the controlling text, always check the official state or federal source. Not legal advice.
Chap. XV, art. 38, 39 RR) CHAPITRE XV. Radiotélégrammes. ARTICLE 38. Ordre de priorité des communications dans le service mobile. 950 L’ordre de priorité des communications dans le service mobile est le suivant: 1º Appels de détresse, messages de détresse et trafic de détresse. 2º Communications précédées du signal d’urgence. 3º Communications précédées du signal de sécurité. 4º Communications relatives aux relèvements radiogoniométriques. 5º Radiotélégrammes relatifs à la navigation et à la sécurité des mouvements des aéronefs. 6º Radiotélégrammes relatifs à la navigation, aux mouvements et aux besoins des navires, et messages d’observation du temps destinés à un service météorologique officiel. 7º Radiotélégrammes d’Etat pour lesquels le droit de priorité a été demandé. 8º Radiotélégrammes de service relatifs au fonctionnement du service des radiocommunications ou à des radiotélégrammes précédemment transmis. 9º Toutes les autres communications.
ARTICLE 39. Indication de la station d’origine des radiotélégrammes. 951 § 1. Lorsque, par suite d’homonymie, le nom d’une station est suivi de l’indicatif d’appel de cette station, on sépare 63 Stat. 1925 (
Connections1 cite this · traces to 1
Cited by 1 section
statutes-at-large
Traces to 1 document
statutes-at-large